Le référé conservatoire au secours des acheteurs publics Publication publiée :16 décembre 2013 Post category:Achat public Le référé conservatoire au secours des acheteurs publicsTélécharger Read more articles Article précédentTaxe-trottoir : où en est-on ? Article suivantMAPA et information des candidats évincés : entre Droit et morale… Vous devriez également aimer Le Conseil d’Etat refuse d’examiner la régularité d’une déclaration sans suite en référé précontractuel (Co-auteurs : Sylvain Hul, juriste d’entreprise, et Yannick Le Port, Avocat au Barreau de Paris) 12 avril 2013 Marchés de prestations juridiques : l’offre anormalement basse et le conseil de l’ordre 27 avril 2019 Les risques contentieux de la déclaration sans suite Interview par Romain Cayrey 4 mars 2017
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