Nos domaines d'intervention - Fonctionnement des collectivités publiques

Fonctionnement organique

Élus et personnels

Polices administratives générales et spéciales

Responsabilités

Nos références dans ce domaine

Défense d’un agent du ministère de l’intérieur dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Demande de condamnation de l'Etat (ministère de la défense) à la suite d'un accident de service subi par un militaire (Transaction 100 000 €).
Demande d’annulation de refus de protection fonctionnelle opposé par une commune du Pas-de-Calais à l'un de ses agents (Tribunal administratif de Lille).
Demande de condamnation d'un centre hospitalier du Nord pour refus de renouvellement d'un contrat d'engagement d'un praticien hospitalier (Tribunal administratif de Lille, 29.10.2020, n°1800133 confirmé par CAA Douai, 20.04.2021, n°20DA02041).

Assistance d’un EPCI du Pas-de-Calais dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Recours indemnitaire au nom d’un praticien hospitalier pour non-renouvellement fautif d’un CDD (Tribunal administratif de Lille 21.07.2022 n°2000802).
Défense d’un centre hospitalier du Nord dans le cadre d’un recours indemnitaire pour harcèlement moral (CAA Douai).

Ces articles pourraient vous intéresser :

Agents publics non titulaires : signer son contrat n’interdit pas de le contester

Les contractuels disposent d’une arme de choix pour déférer leur contrat : le recours pour excès de pouvoir.Les agents publics liés à l’administration par un contrat s’en croient souvent prisonniers ...
Lire la suite

Drapeaux étrangers sur les édifices publics : neutralité en berne

Le principe de neutralité des services publics s’applique aux édifices publics. Il s’ensuit qu’aucun signe symbolisant une revendication politique ne peut y figurer. Un drapeau étranger étant, par essence, un ...
Lire la suite

Drapeaux et banderoles sur les édifices communaux : quelles limites ?

Depuis quelque temps, drapeaux et banderoles à messages se multiplient aux frontons des communes. Soutien d’un peuple, d’une cause, accusation d’une politique nationale ou étrangère… Nos trois couleurs sont désormais ...
Lire la suite