Nos domaines d'intervention - Achat public et domanialité

Contrats publics

Service public

Domaine public / privé

Institutions parapubliques

Nos références dans ce domaine

1. Contentieux

Achat public : défense, en référé précontractuel, d'une entreprise attributaire d'un marché public de fournitures de cuisines centrales (Tribunal administratif de Lille, Ord. 8 juillet 2021, n°2104790).
Achat public : recours en opposition contre deux titres de perception portant pénalités notifiés par un centre hospitalier du département du Pas-de-Calais dans le cadre d’un marché public de fournitures (Tribunal administratif de Lille).
Achat public : défense d’une commune dans le cadre d’un recours indemnitaire consécutif à la résiliation d’un marché public de fournitures pour motif d’intérêt général (Tribunal administratif de Lille).
Achat public : représentation en défense d’une commune dans le cadre d’un déféré préfectoral formé contre un marché public de travaux (Tribunal administratif de Lille, 26.09.2017, n°1605957).
Achat public : représentation en défense d’une commune dans le cadre d’un recours en annulation formé par un ordre d’avocats contre la décision d’attribution d’un marché de prestations juridiques (Tribunal administratif de Lille, 20.09.2016, n°1302656 confirmé par CAA Douai 15.11.2018, n°16DA02204).

Achat public : demande de déféré préfectoral à l’encontre d’un marché public de services de transports réguliers d’élèves handicapés passé par un département (Tribunal administratif de Lille).
Achat public : défense d’une commune du Pas-de-Calais dans le cadre d’un recours en opposition contre un titre de perception consécutif à des pénalités issues d’un marché public de location de photocopieurs (Tribunal administratif de Lille).
Domaine public : défense d’une commune dans le cadre d’un recours en annulation contre une autorisation d’occupation du domaine public aux fins d’installation d’une terrasse de café (Tribunal administratif de Lille, 16.07.2020, n°1703312).
Achat public : saisine de la CADA à la demande d’une fédération de transports publics de voyageurs aux fins d’avis sur la communicabilité de marchés publics de transports réguliers d’élèves handicapés passés par un département.

2. Conseil et assistance

Analyse à la demande d’une société de transports de voyageurs d’un projet d’avenant à un contrat de délégation de service public de transports collectifs interurbains.
Analyse à la demande d’une société de transports de voyageurs des dispositions prévues par son contrat de délégation de service public sur les compensations financières à verser par l’AOT.
Assistance à la rédaction d’un mémoire de réclamation par une société titulaire d’un marché public de fournitures à la suite de l’annulation de certaines prestations contractuelles par le pouvoir adjudicateur.

Ces articles pourraient vous intéresser :

Petits marchés publics : les ambiguïtés de Bercy

Depuis le 1er janvier 2020, l’article R2122-8 du code de la commande publique autorise les acheteurs à passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à ...
Lire la suite

Réforme de la commande publique : combien d’exclus ?

Les ferments de toute réforme du droit de la commande publique sont trop connus pour qu’il soit nécessaire de s’y attarder : transposition des directives européennes, simplification donc modernisation, intégration des ...
Lire la suite

Article L6 5° du code de la commande publique : une occasion manquée !

Sous la plume du professeur Ubaud-Bergeron, on lisait en janvier dernier « La codification législative des règles jurisprudentielles constitue sans doute l’un des apports les plus notables du code de ...
Lire la suite