La possibilité d’exclure toute indemnisation en cas de résiliation unilatérale (Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, 19 décembre 2012, n°350341, Sté AB Trans) Publication publiée :9 juin 2013 Post category:Achat public La possibilité d’exclure toute indemnisation en cas de résiliation unilatérale (Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, 19 décembre 2012, n°350341, Sté AB Trans)Télécharger Read more articles Article précédentLe Conseil d’Etat refuse d’examiner la régularité d’une déclaration sans suite en référé précontractuel (Co-auteurs : Sylvain Hul, juriste d’entreprise, et Yannick Le Port, Avocat au Barreau de Paris) Article suivantAprès l’heure, ce n’est plus l’heure. Interview par Emmanuelle Maupin sur le thème de la force majeure en matière de référé précontractuel Vous devriez également aimer Le juge des référés précontractuels entre non-conformité dirimante et vétille de passage (Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, 5 janvier 2011, n°342158, Sté Voyages Dupas Lebeda. Co-auteur : Alain Vamour, Avocat au Barreau de Lille) 9 septembre 2011 Le référé conservatoire au secours des acheteurs publics 16 décembre 2013 Commande publique : Osez, je le veux ! 15 mai 2016
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