Le Conseil d’Etat refuse d’examiner la régularité d’une déclaration sans suite en référé précontractuel (Co-auteurs : Sylvain Hul, juriste d’entreprise, et Yannick Le Port, Avocat au Barreau de Paris) Post published:12 avril 2013 Post category:Achat public Le Conseil d’Etat refuse d’examiner la régularité d’une déclaration sans suite en référé précontractuel (Co-auteurs : Sylvain Hul, juriste d’entreprise, et Yannick Le Port, Avocat au Barreau de Paris)Télécharger Read more articles Article précédentL’applicabilité de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage aux Roms Article suivantLa possibilité d’exclure toute indemnisation en cas de résiliation unilatérale (Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, 19 décembre 2012, n°350341, Sté AB Trans) Vous devriez également aimer L’adossement du droit domanial aux règles de la commande publique 4 juin 2017 Attention aux critères… qui n’en sont pas ! 15 mai 2016 Exécution des marchés publics passés par les acheteurs publics : le référé-provision au secours des opérateurs économiques 27 mars 2019
Exécution des marchés publics passés par les acheteurs publics : le référé-provision au secours des opérateurs économiques 27 mars 2019
