La possibilité d’exclure toute indemnisation en cas de résiliation unilatérale (Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, 19 décembre 2012, n°350341, Sté AB Trans) Publication publiée :9 juin 2013 Post category:Achat public La possibilité d’exclure toute indemnisation en cas de résiliation unilatérale (Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, 19 décembre 2012, n°350341, Sté AB Trans)Télécharger Read more articles Article précédentLe Conseil d’Etat refuse d’examiner la régularité d’une déclaration sans suite en référé précontractuel (Co-auteurs : Sylvain Hul, juriste d’entreprise, et Yannick Le Port, Avocat au Barreau de Paris) Article suivantAprès l’heure, ce n’est plus l’heure. Interview par Emmanuelle Maupin sur le thème de la force majeure en matière de référé précontractuel Vous devriez également aimer MAPA et information des candidats évincés : entre Droit et morale… 14 février 2014 Occupation sans titre du domaine public : le choix des armes 15 juin 2018 Acheteurs publics : attention aux conventions de recherches d’économie ! 4 octobre 2013
