Quand l’administration est liée… par ses propres règles Post published:15 July 2015 Post category:Achat public Quand l’administration est liée…par ses propres règlesTélécharger Read more articles Previous PostL’occupation sans titre du domaine public donne lieu à redevance Next PostMarchés publics de maîtrise d’oeuvre : l’impératif mémoire de réclamation You Might Also Like Le référé conservatoire au secours des acheteurs publics 16 December 2013 Référé-expulsion : l’urgence ne s’improvise pas (Commentaire de l’ordonnance du TA Lille, 7 juillet 2008, n° 0803614, CCI Grand Lille, co-auteur : Vincent Platel, Avocat au Barreau de Lille) 9 May 2009 Travaux supplémentaires : comment se faire payer ? 22 May 2014
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