Les honoraires du cabinet

Toute proposition d’honoraires est soumise à l’accord exprès du client avant toute intervention.

Trois types d’honoraires peuvent être proposés :

1. L’honoraire au temps passé
Il s’agit d’un honoraire calculé selon un tarif horaire, lequel est annoncé au client dès la première consultation.

2. L’honoraire forfaitaire au dossier
Dans cette  hypothèse, le cabinet délimite d’abord l’étendue précise de sa prestation. Celle-ci est soumise ensuite à l’accord exprès du client.

La somme facturée in fine ne pourra faire l’objet d’aucun dépassement sans l’accord préalable du client.

3. L’honoraire de résultat
Dans certaines affaires, il peut être prévu un honoraire complémentaire de résultat.
Cet honoraire de résultat doit être obligatoirement prévu par une convention.

Deux remarques importantes :

– Les honoraires sont soumis à la TVA à 20 % qui sera ajoutée aux honoraires calculés hors taxe.
– Les frais de procédure (actes d’huissier, frais de déplacement) ne sont pas inclus dans les honoraires et s’ajoutent à ceux-ci.