droit-public

domaines Economie publique :

Contrats publics

– Marchés publics
– Délégations de service public
– Bail emphytéotique administratif (BEA)
– Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
– Référés précontractuels et contractuels
– Recours « Tarn-et-Garonne »
– Recours contre le décompte général…

Domaine public / privé

– Conventions domaniales
– AOT
– Gens du voyage
– Expulsion des occupants illicites…

Service public

– Création
– Tarifs
– Responsabilité…

Institutions parapubliques

– SEML
– SPL
– GIP
– Associations para-administratives…

 

domaines Politique urbaine :

Urbanisme

– Autorisation d’urbanisme
– Droit de préemption
– Urbanisme commercial…

Environnement

– Installations classées
– Déchets
– Eau…

Aménagement

– Concessions d’aménagement
– Transports publics…

Expropriation

domaines Fonctionnement des collectivités publiques :

Fonctionnement organique

– Statuts
– Transferts de compétence
– Délégations…

Elus et personnels

– Elections
– Responsabilité…

Polices administratives générales et spéciales

Responsabilités

– Responsabilités administrative et pénale