Nos références – Droit administratif général

– Avis défavorable à l’inscription au CNED d’un collégien : Référé-suspension contre cet avis conforme (Tribunal administratif de Lille).

– Responsabilité de l’Etat (ministère de la défense) à la suite d’un accident de service subi par un militaire : demande de versement de dommages-intérêts à l’Etat et saisine de la Commission des recours des militaires.

– Dommages de travaux publics : requête en référé-provision en réparation du préjudice subi par un tiers à une opération de travaux de réfection du réseau d’assainissement (Tribunal administratif de Lille).

– Contentieux électoral : représentation du candidat élu aux élections municipales de mars 2014 dans le cadre d’une protestation présentée par le maire sortant (Tribunal administratif de Lille).

– Contentieux du permis de conduire : requête en exonération à l’encontre de 3 avis de contraventions emportant retrait de 7 points sur un permis de conduire.

– Contentieux des décisions prises par les Agences régionales de santé : recours gracieux contre un arrêté fixant l’avenant au cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires pour une région.

– Immeubles menaçant ruine : requête en opposition à deux titres de perception consécutifs aux travaux réalisés d’office par une commune (Tribunal administratif de Lille).