Nos références – Achat public

1. Contentieux

– Recours en opposition contre deux titres de perception portant pénalités notifiés par un centre hospitalier du département du Pas-de-Calais dans le cadre d’un marché public de fournitures (Tribunal administratif de Lille).

– Représentation en défense d’une commune dans le cadre d’un recours en annulation formé par un ordre d’avocats contre la décision d’attribution d’un marché de prestations juridiques (Tribunal administratif de Lille).

– Représentation en défense d’une commune dans le cadre d’un recours indemnitaire consécutif à la résiliation d’un marché public de fournitures pour motif d’intérêt général (Tribunal administratif de Lille).

– Représentation en défense d’une commune dans le cadre d’un déféré préfectoral formé contre un marché public de travaux (Tribunal administratif de Lille, désistement du préfet).

– Demande de déféré préfectoral à l’encontre d’un marché public de services de transports réguliers d’élèves handicapés passé par un département.

– Saisine de la CADA à la demande d’une fédération de transports publics de voyageurs aux fins d’avis sur la communicabilité de marchés publics de transports réguliers d’élèves handicapés passés par un département.

2. Conseil et assistance

– Domaine public : Consultation sur les conditions du renouvellement d’une convention d’occupation domaniale et sur les conséquences pour l’occupant en cas de non-renouvellement.

– Analyse à la demande d’une société de transports de voyageurs d’un projet d’avenant à un contrat de délégation de service public de transports collectifs interurbains.

– Analyse à la demande d’une société de transports de voyageurs des dispositions prévues par son contrat de délégation de service public sur les compensations financières à verser par l’AOT.

– Assistance à la rédaction d’un mémoire de réclamation par une société titulaire d’un marché public de fournitures à la suite de l’annulation de certaines prestations contractuelles par le pouvoir adjudicateur.